Une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. JCCOM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions de participation aux frais de livraison. JCCOM ne facture pas de frais de transport pour les reliquats de commande. Lorsque le client passe sa commande sur le site boutique.jccom.fr, il est libre de choisir la prestation de transport adaptée à son besoin. Dès lors que la livraison est refusée alors que JCCOM n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, les frais de transport ne pourront faire l’objet d’un remboursement et les frais de retour seront facturés au client. Une fois la commande expédiée, tout changement d'adresse de livraison fera l'objet d'une nouvelle facturation de frais de transport.
Contrôle des livraisons Des réserves complètes et détaillées sur le bordereau de transport sont obligatoires pour une prise en compte de toute réclamation. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos stocks. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur lors de la livraison. Vous disposez d'un délai de 15mn pour vos livraisons de moins de 20 colis et de 30mn pour vos autres livraisons. Si le livreur refuse, demandez-lui d’indiquer son refus sur le récépissé. Pour être pris en compte, toute réclamation devra se faire par courrier recommandé au plus tard dans les 48h de la réception des marchandises. Pour plus d’informations consultez la rubrique "condition de transport".
Contrôle des marchandises lors de la livraison (Source: Lamy Transport / Tome 1 / Contrat Type « Général » Article 11-1) Pour toutes vos réceptions inférieures à 3000kg, les durées obligatoires de mise à disposition du véhicule est au maximum de : Pour les envois inférieurs à 100kg composés de moins de vingt colis : 15 minutes. Pour les autres envois : 30 minutes.
Quand faut-il formuler des réserves ? (Source: Lamy Transport / Tome 1 / Contrat Type « Général » Article 9 : Livraison) La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Le destinataire doit, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l’état de la marchandise. Le fait qu’il n’a pas formulé de réserves sur l’état ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun. Néanmoins il est évident qu’il sera difficile de rapporter la preuve de la perte ou de l’avarie après la réception des produits. La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement.
Quel recours si vous n’avez pas émis de réserves ? (Article L.133-3 du Code du Commerce) La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans un délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires ne sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
Réclamations
A faire par courrier recommandé impérativement dans les 24h suivant la livraison.
Important - Important - Important - Important Le plus important est la vérification des produits à réception et l’établissement de réserves claires et significatives en présence du chauffeur. Il est pratiquement impossible de rapporter la preuve d’un manquant ou d’une avarie à réception après la livraison. La lettre de protestation motivée adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison n’est pas un élément preuve attestant d’un manquant ou d’une avarie. Cette formalité permet de préserver le recours en responsabilité contre le transporteur. Si le litige prend une voie judiciaire, il faudra assigner le transporteur dans un délai d’un an à compter de la livraison.
Clôture des réclamations Pour les produits endommagés, les réclamations ne pourront être prises en compte que si elles figurent sur le bordereau du transporteur et dans un délai maximal de 36h. L’absence de réserves précises sur le bordereau de transport clôturera de fait la possibilité de déclarer un litige sur l’état des produits. Pour les réclamations concernant les produits manquants, erronés ou non conformes, la déclaration devra se faire par écrit dans les 48h qui suivent la livraison.